Municipal Parking Tariff Dispute Appeal Dismissed for Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought to annul a municipal deliberation from March 20, 2023, modifying public parking tariffs in the city, after their initial administrative tribunal application was rejected on May 3, 2024. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was filed on July 12, 2024, exceeding the two-month appeal deadline which commenced upon notification of the initial judgment to the designated sole representative on May 10, 2024, thus warranting rejection under provisions allowing dismissal of untimely and purely cost-related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Parking Tariff Dispute Appeal Dismissed for Untimeliness: The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was filed on July 12, 2024, exceeding the two-month appeal deadline which commenced upon notification of the initial judgment to the designated sole representative on May 10, 2024, thus warranting rejection under provisions allowing dismissal of untimely and purely cost-related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appeal request, which is the main order of the decision.
This article dictates how the final order will be notified to the parties.
The court relies on the explicit provisions 4° and 5° of this article to reject the request due to manifest inadmissibility and lack of further questions.
The request for costs under this article, although ultimately rejected along with the main appeal, was explicitly cited and ruled upon in the dispositive (implicitly via Article 1 and explicitly mentioned in the reasoning leading to the rejection under R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrages et étendu les secteurs payants.
Par un jugement n° 2303444 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, représentées par Me Rosenstiehl de la Selarl " Le temps des droits ", demandent à la cour :
1°) d'annuler et de réformer ce jugement ;
2°) d'annuler la délibération n° V-2023-277 du conseil municipal de la ville de Strasbourg du 20 mars 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;()".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une requête () a été présentée par plusieurs personnes physiques (), la décision est notifiée au représentant unique mentionné () à l'article R. 411-5 () Cette notification est opposable aux autres signataires ". Enfin, en application de l'article R. 411-5 du code précité : " Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques () doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux "
3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement contesté du 3 mai 2024, dont la lettre de notification mentionnait les délais et voies de recours, a été notifié à Mme E I en sa qualité de représentante unique des requérants, le 10 mai 2024. La requête d'appel, a été enregistrée dans l'application Télérecours le 12 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de recours le 11 juillet 2024 à minuit. Ses conclusions d'annulation sont par suite manifestement irrecevables. Cette requête, dans toutes ses conclusions dont celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E I, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la ville de Strasbourg.
Fait à Nancy, le 20 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé : V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Basso
24NC01854