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24MA03288 Généré par l'IA

Appeal Regarding Document Release and Damages Transmitted to Council of State After Tribunal Dismissal

Numéro de cause 24MA03288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The legal heirs of a deceased individual sought an administrative order compelling the departmental body for disabled persons to release all documents related to the deceased and correspondence from a rehabilitation service, alongside damages for moral prejudice; however, the administrative tribunal of Marseille dismissed their request in an order dated November 29, 2024, leading the applicants to appeal this decision. The appellate court, citing provisions of the administrative justice code, deemed itself incompetent to rule on the appeal and therefore ordered the transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative, 2° de son article R. 811-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Document Release and Damages Transmitted to Council of State After Tribunal Dismissal: The appellate court, citing provisions of the administrative justice code, deemed itself incompetent to rule on the appeal and therefore ordered the transmission of the case file to the Council of State.

Mots-clés

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transmission des actes licenciement administratif droit d'information des héritiers de cujus indemnité pour tort moral pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to the Council of State, which is the action ordered in Article 1.

2° de son article R. 811-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the introduction, likely concerns the procedural basis for the court's handling of the case, although the specific action taken (transmission) is directly linked to Article R. 351-2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D E, M. A F et Mme C F, agissant en qualité d'ayants droit de Mme B F, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapées de leur communiquer une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à Mme B F de la maison départementale des personnes handicapées et de l'ensemble des correspondances de l'établissement de service de réadaptation professionnelle La Rouguière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de dépôt de cette requête et, en second lieu, de condamner la Maison départementale des personnes handicapées à verser aux deux ayants droit directs la somme de 4 265 euros en réparation de leur préjudice moral subi.

Par une ordonnance n° 2410830 du 29 novembre 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une production, enregistrée le 29 décembre 2024, M. D E, M. A F et Mme C F entendent contester l'ordonnance du 29 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D E, M. A F et Mme C F est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à M. A F, à Mme C F et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2025

RP