Minister of the Interior v. Individual (Recognition of Active Service)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the Minister of the Interior to recognize service performed between February 2, 2009, and September 30, 2015, while seconded to a prefecture, as service completed in an "active category" employment for retirement purposes, a claim the Minister had implicitly rejected. The administrative tribunal of Toulon upheld this specific portion of the claim, ordering the Minister to retroactively count this period as active service and awarding costs. Consequently, the Minister of the Interior appealed this judgment, prompting the administrative court of appeal in Marseille, pursuant to its authority under administrative justice codes, to immediately transmit the entire case file to the Council of State for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2; Minister of the Interior v. Individual (Recognition of Active Service): The administrative tribunal of Toulon upheld this specific portion of the claim, ordering the Minister to retroactively count this period as active service and awarding costs. Consequently, the Minister of the Interior appealed this judgment, prompting the administrative court of appeal in Marseille, pursuant to its authority under administrative justice codes, to immediately transmit the entire case file to the Council of State for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive to justify the transmission of the file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 25 mars 2022 tendant à la prise en compte, au titre des emplois classés dans la catégorie active, des services accomplis, d'une part, pendant la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 où il a été mis à disposition de la préfecture de l'Hérault et, d'autre part, pendant la période du 1er octobre 2015 au 7 juin 2020 où il a réintégré son service d'origine dans la compagnie républicaine de sécurité de Montpellier, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à cette demande et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2202062 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, a annulé la décision implicite de rejet prise le 30 mai 2022 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B tendant à prendre en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active, en deuxième lieu, a enjoint au ministre de l'intérieur de prendre en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis par M. B dans un emploi classé dans la catégorie active, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 30 mai 2022 en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B de prise en compte la période du 2 février 2009 au 30 septembre 2015 au titre des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active ;
2°) de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M. B en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'intérieur est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2025
RP