Withdrawal of Identical Residency Permit Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought to overturn a lower court's judgment that upheld administrative orders refusing them residency permits and ordering their departure from the country. The appellate court noted that the appellants had jointly filed two distinct but identical appeals against the same judgment, involving the same factual and legal questions. The court then issued an order granting formal acknowledgement of the appellants' subsequent, unconditional withdrawal of both appeals, and consequently rejected all remaining ancillary claims, including those for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Identical Residency Permit Appeals: The appellate court noted that the appellants had jointly filed two distinct but identical appeals against the same judgment, involving the same factual and legal questions. The court then issued an order granting formal acknowledgement of the appellants' subsequent, unconditional withdrawal of both appeals, and consequently rejected all remaining ancillary claims, including those for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeals be formally recorded.
The court explicitly ordered the rejection of the remaining claims in the appeals.
Cited in the reasoning section as the basis allowing the President of the Administrative Court of Appeal to rule by ordinance on requests relating solely to costs or withdrawal, which applied to the present case given the withdrawal.
Cited in the reasoning section regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, présentées sous les n° 2402771 et 2404239, M. E A D et Mme C B épouse A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 14 mars 2024 et du 3 avril 2024, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2402771 et 2404239 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024 sous le n° 24MA03265, M. A D, représenté par Me Ciccolini, doit être regardé comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2024 ;
3°) à titre principal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024 sous le n° 24MA03268, Mme B épouse A D, représentée par Me Ciccolini, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 avril 2024 ;
3°) à titre principal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A D relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 14 mars 2024 et du 3 avril 2024 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. Les requêtes susvisées n° 24MA03265 et n° 24MA03268 ont été introduites contre le même jugement, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
4. Par des mémoires, enregistrés au greffe de la Cour le 1er mars 2025, M. A D et de Mme B épouse A D ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A D et son épouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 24MA03265 et 24MA03268 de M. A D et de Mme B épouse A D.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A D et de Mme B épouse A D est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D et à Mme C B épouse A D.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
2, 24MA03268