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24MA03241 Généré par l'IA

Pension Calculation Appeal Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA03241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a lower administrative court's judgment which upheld the calculation of her retirement pension, asserting that it failed to incorporate all her years of service in the private sector following a ministerial decree granting her retirement. The administrative appellate court, in an order, found that the matter fell under the jurisdiction designated for referral to the highest administrative court, necessitating the transmission of the appellant's file to the Council of State pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Pension Calculation Appeal Referred to Council of State: 3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel décision de renvoi arrêté du Conseil d'État calcul des annuités mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
23VE00873
Pension Calculation Dispute Referral to Council of State
22MA01128
Administrative Pension Jurisdiction Appeal
2402283
Administrative Appeal Regarding Pension Index Calculation Jurisdiction
23DA01329
Pension Dispute Jurisdiction Appeal
25TL00839
Administrative Court of Appeal Transfers Civil Servant Pension Dispute to Council of State

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de la pension qui lui a été concédée à la suite de son admission à la retraite par un arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 novembre 2021, en tant que le calcul de sa pension ne prend pas en compte la totalité des années accomplies dans le secteur privé.

Par un jugement n° 2200372 du 23 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Dutertre, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025

RP