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24MA03229 Généré par l'IA

Prefectural Order Expulsion Appeal Transfer to Toulouse

Numéro de cause 24MA03229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision from the administrative tribunal of Nîmes which granted provisional legal aid but rejected the claims seeking the annulment of a prefectural order from August 27, 2024, requiring immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court of appeal in Marseille, finding that the appeal concerning the annulment of the prefectural order and the associated financial claims fell outside its jurisdiction following a decree creating a new administrative court of appeal in Toulouse, issued an order to transfer the entire case file concerning that appeal to the administrative court of appeal of Toulouse for proper handling.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Expulsion Appeal Transfer to Toulouse: The administrative court of appeal in Marseille, finding that the appeal concerning the annulment of the prefectural order and the associated financial claims fell outside its jurisdiction following a decree creating a new administrative court of appeal in Toulouse, issued an order to transfer the entire case file concerning that appeal to the administrative court of appeal of Toulouse for proper handling.

Mots-clés

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expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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22MA02311
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2401575
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
22MA02474
Prefectural Expulsion Order Annulment and Jurisdictional Transfer Appeal
23MA00790
Jurisdictional Transfer in Employment Dismissal Appeal
23MA02748
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

This article dictates the procedural action taken by the court, which is the transmission of the case file to another administrative court of appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

This article mandates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2403437 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me Kouevi, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2024 en tant que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 août 2024 du préfet de Vaucluse ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet de Vaucluse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025

RP