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24MA03148 Généré par l'IA

Agent Non-Renewal Liability Dispute: State vs. Regional High School

Numéro de cause 24MA03148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought annulment of a lower court's decision that rejected her claims for damages related to alleged discriminatory treatment and the non-renewal of her state contract as an agent by a regional high school, arguing that her initial claim against the school itself was improperly directed. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for manifestly ill-founded appeals, ruled that the initial judgment was correct in holding that only the State, as the appellant's employer, could be held liable for the consequences of the non-renewal, thereby rendering the appeal fundamentally unfounded and subject to rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agent Non-Renewal Liability Dispute: State vs. Regional High School: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for manifestly ill-founded appeals, ruled that the initial judgment was correct in holding that only the State, as the appellant's employer, could be held liable for the consequences of the non-renewal, thereby rendering the appeal fundamentally unfounded and subject to rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État non-renouvellement du contrat litige non administratif État régional contrat de droit administratif mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to reject the appeal request as manifestly unfounded by ordinance.
Généré par l'IA
2500375
Petitioner v. State Education Agent Contract Non-Renewal Suspension
2101644
Teacher Contract Non-Renewal and Damages Claim Dismissal
24PA02978
Appeal Regarding Non-Renewal of Fixed-Term Teacher Contracts and Damages
2305776
Petitioner's Contract Non-Renewal Challenge Dismissed for Failure to State Grounds
2200469
Administrative Agent Contract Non-Renewal and Wrongful Dismissal Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to reject the appeal request as manifestly unfounded by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du lycée polyvalent régional Jean Moulin née le 1er juin 2022 rejetant sa réclamation préalable, de condamner le lycée polyvalent régional Jean Moulin à lui verser la somme de 10 423,20 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de douze mois de salaire en réparation du préjudice subi résultant de la mesure discriminatoire dont elle a fait l'objet, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2201664 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mas-Ferroni, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance.

Elle soutient que :

- la Cour appréciera le caractère mal dirigé de sa demande de première instance ;

- elle a subi une discrimination ;

- elle doit être indemnisée du préjudice en résultant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision du 1er novembre 2024 par laquelle président de la Cour a désigné M. B C pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Mme A, qui a été recrutée par le recteur d'académie comme agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 7 de cette loi, ne critique pas le motif par lequel les premiers juges ont, à bon droit, considéré que seul l'Etat, qui était l'employeur de Mme A, était susceptible de voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences du non-renouvellement de son contrat, et que sa demande de première instance était donc mal dirigée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Le délai d'appel de deux mois étant expiré à ce jour, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Marseille, le 28 mars 2025. 2