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24MA03104 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation

Numéro de cause 24MA03104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the administrative tribunal of Nice that had rejected their request to annul a prefectural order refusing the issuance of a residence permit, ordering them to leave the national territory, and designating their country of destination. The administrative court of appeal dismissed the appeal via an order because the appeal, concerning a matter not exempted from mandatory representation, was filed directly by the individual and not through a lawyer, despite the notification of the lower court's judgment explicitly mentioning this requirement, thus constituting a manifestly inadmissible request under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The administrative court of appeal dismissed the appeal via an order because the appeal, concerning a matter not exempted from mandatory representation, was filed directly by the individual and not through a lawyer, despite the notification of the lower court's judgment explicitly mentioning this requirement, thus constituting a manifestly inadmissible request under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat notification de la décision obligation de résidence retrait de la requête qualité pour recourir avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the appeal.
Généré par l'IA
25DA00015
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
23LY01527
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
22DA00591
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
498383
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
467753
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2403001 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme faisant appel devant la Cour du jugement du 25 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. A B, qui tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Marseille, le 18 juin 2025

Signé

Jean-Christophe DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier,jpl