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24MA03086 Généré par l'IA

Company v. Public Funding Agency (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24MA03086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of several decisions by the public funding agency, including its dereferencing from the national training platform, the suspension of payments, and a demand for reimbursement, following an initial judgment from the administrative tribunal of Nîmes that rejected all claims, and now appeals this judgment seeking its reversal and compensation. The administrative court of appeal in Marseille ruled not on the merits of the appeal but ordered the case file to be transferred to the administrative court of appeal of Toulouse, citing jurisdictional reasons related to recent modifications of the judicial organization concerning regional jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Funding Agency (Jurisdictional Transfer): The administrative court of appeal in Marseille ruled not on the merits of the appeal but ordered the case file to be transferred to the administrative court of appeal of Toulouse, citing jurisdictional reasons related to recent modifications of the judicial organization concerning regional jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union fonds de compensation procédure antisubvention collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the appellant's request which is being addressed by the court's decision, although the order itself only transmits the file, this article concerns the costs requested.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
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2401951
Company v. Public Finance Administration (Jurisdictional Transfer)
2403476
Public Employment Aid Jurisdiction Transfer
2318627
Company v. Public Fund (Jurisdictional Dispute)
2304581
Company v. Employment Agency (Territorial Jurisdiction Transfer)
2413949
Company v. State Regarding Repayment of Agricultural Aid (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the appellant's request which is being addressed by the court's decision, although the order itself only transmits the file, this article concerns the costs requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Jak a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme " Mon compte formation " à compter d'octobre 2021, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu les règlements versés à son profit, en troisième lieu, d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, à titre conservatoire, son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme " Mon compte formation " et la suspension du versement des règlements correspondants, en quatrième lieu, d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de dix mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation à venir et a demandé le remboursement des sommes versées au titre des formations réalisées et, en dernier lieu, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice économique.

Par un jugement n° 2202029 du 3 décembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, la SARL Jak, représentée par Me Albert Salmeron, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Jak est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Jak et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2024

RP