Legislator Jurisprudence & Législation
24MA03085 Généré par l'IA

Prefect of Corsica v. Mayor of [Location Implied]: Building Permit Dispute Referral

Numéro de cause 24MA03085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corsica appealed a decision by the administrative tribunal of Bastia that rejected the Prefect's petition to annul a building permit granted by a local mayor for the subdivision of a property into four lots. Instead of ruling on the merits, the Court of Appeal of Marseille transmitted the Prefect's appeal file to the Council of State, pursuant to provisions in the administrative justice code concerning referral procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 351-2, Article R. 811-1-1; Prefect of Corsica v. Mayor of [Location Implied]: Building Permit Dispute Referral: Instead of ruling on the merits, the Court of Appeal of Marseille transmitted the Prefect's appeal file to the Council of State, pursuant to provisions in the administrative justice code concerning referral procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire situation de l'immeuble demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle publication des plans préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-2
The court refers this case to the Conseil d'Etat based on this procedural provision.
Article R. 811-1-1
This provision appears to govern the context of the referral or the type of administrative appeal procedure applicable.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

The court refers this case to the Conseil d'Etat based on this procedural provision.

Article R. 811-1-1

This provision appears to govern the context of the referral or the type of administrative appeal procedure applicable.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a accordé à Mme A B un permis d'aménager autorisant la création de quatre lots sur un terrain cadastré section AA nos 53 et 56 à 58 et section B n° 930, situé au lieudit Pratu-Tondu.

Par un jugement n° 2300420 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré.

Procédure devant la Cour :

Par un déféré, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ;

2°) de faire droit à son déféré de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025

RP