Commune Construction Permit Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a construction permit issued by the mayor of a commune, following a first instance judgment by the administrative tribunal of Toulon that rejected the claim. The administrative court of appeal determined that, pursuant to legislation concerning administrative appeals and the location of the construction in a commune subject to the annual tax on vacant dwellings (as newly applied to this commune by a decree in August 2023), the initial judgment rendered in October 2024 was issued in the first and final instance, making it unappealable to the court of appeal and requiring the case file to be directly transmitted to the Council of State for a potential cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative; Commune Construction Permit Appeal Jurisdiction: The administrative court of appeal determined that, pursuant to legislation concerning administrative appeals and the location of the construction in a commune subject to the annual tax on vacant dwellings (as newly applied to this commune by a decree in August 2023), the initial judgment rendered in October 2024 was issued in the first and final instance, making it unappealable to the court of appeal and requiring the case file to be directly transmitted to the Council of State for a potential cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat because it considered the matter to fall under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
The court cited this article to establish that the initial judgment was rendered in first and last instance, meaning an appeal was not the correct procedural avenue.
This provision was cited in the appellant's prayer for relief concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet a délivré le permis de construire n° PC 083 098 20 10046 à M. C en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AV n° 355, sise 83 avenue Jean Aicard au Pradet (83220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 mars 2021.
Par un jugement n° 2101963 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 11 décembre, sous le n° 24MA03067, M. A, représenté par Me Lopasso, demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 octobre 2024, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre solidairement la somme de 3 500 euros à la charge de la commune du Pradet et de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet a délivré le permis de construire n° PC 083 098 20 10046 à M. C en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AV n° 355, sise 83 avenue Jean Aicard au Pradet (83220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 mars 2021.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".
4. La commune du Pradet ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 11 octobre 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 février 2025
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