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24MA03065 Généré par l'IA

Appeal on Property Tax Assessment Referral to Council of State

Numéro de cause 24MA03065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected his request to reduce his property tax assessment for the year 2022. The appellate court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 811-1, paragraph 4, and Article R. 351-2, decided to immediately transmit the appellant's file to the Council of State, thereby deferring a ruling on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal on Property Tax Assessment Referral to Council of State: The appellate court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 811-1, paragraph 4, and Article R. 351-2, decided to immediately transmit the appellant's file to the Council of State, thereby deferring a ruling on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière biens étatiques état requérant recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
This article dictates the referral of the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
23VE01542
Property Tax Assessment Jurisdiction Dispute
25BX00482
Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Referral to Council of State
23LY00610
Tax Discharge Appeal Transmission to Council of State
23BX00715
Property Tax Discharge Appeal Jurisdiction Referral
24LY00061
Appeal Jurisdiction Referral to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article dictates the referral of the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un jugement n° 2203542 du 10 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B, représenté par Me Serra, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2024

RP