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24MA03059 Généré par l'IA

Property Owner v. Administrative Tribunal (Tax Assessment Appeal Referral)

Numéro de cause 24MA03059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a administrative tribunal's judgment which had rejected its request for a reduction of its property tax assessment for the year 2022. The appellate court, citing provisions allowing for the transfer of jurisdiction, ordered the referral of the appeal record to the Council of State, thereby declining to rule directly on the merits of the appeal against the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Property Owner v. Administrative Tribunal (Tax Assessment Appeal Referral): The appellate court, citing provisions allowing for the transfer of jurisdiction, ordered the referral of the appeal record to the Council of State, thereby declining to rule directly on the merits of the appeal against the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière biens étatiques décision de renvoi demande adressée à l'autorité déclinatoire de compétence état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
This article is cited implicitly by the referral of the case to the Conseil d'Etat (Article 1 of the operative part).
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22PA05545
Property Owner Tax Assessment Appeal Referral to Council of State
23LY00606
Taxpayer v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Referral)
22MA02724
Property Tax Assessment Appeal Transfer to Council of State
22MA02109
Taxpayers Appeal of Tax Assessment Discharge Denial Transferred to Council of State
24MA01266
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Regarding Building Permit Modification and Vacant Dwelling Tax Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article is cited implicitly by the referral of the case to the Conseil d'Etat (Article 1 of the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Jena a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un jugement n° 2203541 du 10 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la SCI Jena, représentée par Me Serra, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Jena est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jena et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2024

RP