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24MA03051 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Suspension Dismissal

Numéro de cause 24MA03051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Haute-Corse filed an appeal against a lower court's order dismissing their request to suspend a building permit issued by a municipal mayor, but subsequently filed a letter formally withdrawing (desisting from) their appeal. The Administrative Court of Appeal, relying on its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, granted the prefect's request to take formal notice of the withdrawal, thereby concluding the appellate proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Suspension Dismissal: The Administrative Court of Appeal, relying on its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, granted the prefect's request to take formal notice of the withdrawal, thereby concluding the appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case
2500294
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Granted
2301580
Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal)
2301340
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Borgo a délivré à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti un permis de construire.

Par une ordonnance n° 2401464 du 28 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024.

Procédure devant la Cour :

Par un déféré enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2024.

Par un courrier enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête.

Le président de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée à la commune de Borgo et à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2025.