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24MA03028 Généré par l'IA

Judicial Review of Housing Accommodation Denial

Numéro de cause 24MA03028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a departmental mediation commission's decision from October 2024, which rejected the individual's appeal for housing accommodation under specific housing code provisions. The Administrative Court of Appeal of Marseille, finding the jurisdictional requirements met, ordered the immediate transmission of the applicant's file to the competent Administrative Tribunal of Marseille for further consideration.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Judicial Review of Housing Accommodation Denial: The Administrative Court of Appeal of Marseille, finding the jurisdictional requirements met, ordered the immediate transmission of the applicant's file to the competent Administrative Tribunal of Marseille for further consideration.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif entraide judiciaire civile examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance to the appellant and the president of the administrative tribunal of Marseille.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance to the appellant and the president of the administrative tribunal of Marseille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B entend contester la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours qu'elle a formé en vue d'une offre de logement, dans les conditions prévues au II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2024.

N°

RP