Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Challenge to Jurisdictional Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to challenge an administrative tribunal's order which had dismissed her claim contesting the refusal of full coverage for medical care, based on the initial tribunal finding that the matter fell outside the administrative jurisdiction. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible, reasoning that the appeal, which contested a decision where the tribunal found itself incompetent, was not presented through the mandatory representation of an attorney as required for appeals unless an exception applies, and this requirement had been properly noted in the initial order's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Challenge to Jurisdictional Finding: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible, reasoning that the appeal, which contested a decision where the tribunal found itself incompetent, was not presented through the mandatory representation of an attorney as required for appeals unless an exception applies, and this requirement had been properly noted in the initial order's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, confirming the rejection of the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A B a contesté devant le tribunal administratif de Marseille le refus de prise en charge de la totalité de soins médicaux.
Par une ordonnance n° 2411111 du 5 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme faisant appel devant la Cour de l'ordonnance du 5 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
3. La requête de Mme A B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, dirigée contre le refus de prise en charge de la totalité de soins médicaux, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de Mme A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au demeurant, c'est à bon droit que le président de la 3ème chambre du tribunal a jugé que le litige tenant à la quotité de remboursement des frais exposés pour le traitement de la pathologie de M. B ne relève pas de la compétence des juridictions administratives.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Marseille, le 18 juin 2025
Signé
Jean-Christophe DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier,jpl