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24MA02974 Généré par l'IA

Prefect of Corsica v. Mayor of Porto-Vecchio (Referral to Council of State)

Numéro de cause 24MA02974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corsica filed an appeal seeking the suspension of a municipal authorization granted by the Mayor of Porto-Vecchio regarding the creation of a building plot, after the Administrative Tribunal of Bastia rejected the initial objection. The Administrative Court of Appeal in Marseille did not rule on the merits of the appeal or the prior rejection, but instead ordered the transfer of the Prefect's file to the Council of State, citing procedural rules concerning referral to the highest administrative court.

Regeste Legislator

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Article R. 351-2, article L. 523-1; Prefect of Corsica v. Mayor of Porto-Vecchio (Referral to Council of State): The Administrative Court of Appeal in Marseille did not rule on the merits of the appeal or the prior rejection, but instead ordered the transfer of the Prefect's file to the Council of State, citing procedural rules concerning referral to the highest administrative court.

Mots-clés

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décision de renvoi griefs de procédure préfet de police motifs de cassation terrain à bâtir recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article R. 351-2
This article is cited in the context of the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat (Article 1).
article L. 523-1
This article, concerning provisional measures, is cited in the context of the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat (Article 1).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2

This article is cited in the context of the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat (Article 1).

article L. 523-1

This article, concerning provisional measures, is cited in the context of the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

Par une ordonnance n° 2401324 du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré.

Procédure devant la Cour :

Par un déféré, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2024 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son déféré de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio, à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025

RP