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24MA02953 Généré par l'IA

Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 24MA02953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the administrative tribunal of Montpellier that upheld a reprimand sanction imposed by the academic rector on June 28, 2023, by filing a request for annulment and damages with the administrative court of appeal of Marseille on November 28, 2024. The court, based on its procedural authority, specifically citing provisions related to jurisdictional changes, decided to dismiss the appeal by simply ordering the transfer of the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse, rather than ruling on the merits of the initial sanction or the appeal itself.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error: The court, based on its procedural authority, specifically citing provisions related to jurisdictional changes, decided to dismiss the appeal by simply ordering the transfer of the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse, rather than ruling on the merits of the initial sanction or the appeal itself.

Mots-clés

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erreur administrative réprimande recours du personnel requête en autorisation d'exécution - Compétence déplacement disciplinaire décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article 2

The court ordered the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier lui a infligé la sanction de blâme.

Par un jugement n° 2304616 du 27 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B, représenté par Me Mongis, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2024

RP