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24MA02884 Généré par l'IA

Asylum Seeker v. Prefecture: Transfer to Council of State

Numéro de cause 24MA02884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order for transfer to Bulgarian authorities and a residency assignment order, along with an order compelling the prefect to re-examine an asylum application, after the administrative tribunal provisionally granted legal aid but rejected the remaining claims. The Court of Administrative Appeal of Marseille issued an order transferring the appellant's case file to the Council of State, implicitly due to the nature of the appeal, likely related to the jurisdiction or procedural requirements for reviewing the initial judgment concerning the asylum application and expulsion order.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-1, 13° du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Asylum Seeker v. Prefecture: Transfer to Council of State: The Court of Administrative Appeal of Marseille issued an order transferring the appellant's case file to the Council of State, implicitly due to the nature of the appeal, likely related to the jurisdiction or procedural requirements for reviewing the initial judgment concerning the asylum application and expulsion order.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile demande adressée à l'autorité décisions incidentes assistance judiciaire gratuite détention aux fins de transfèrement révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Art. R. 811-1, 13° du code de justice administrative
The case file is transmitted to the Conseil d'État, which implies an issue related to the jurisdiction or procedure governed by this article regarding appeals.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to the Conseil d'État, as explicitly ordered.
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2209197
Transfer of Asylum Annulment Case to Council of State
2400749
Applicant v. Prefecture (Asylum Transfer Annulment)
25BX00915
Appeal of Asylum Transfer Order Jurisdiction Transfer to Council of State
2207945
Applicant v. State Regarding Transfer to Bulgarian Asylum Authorities
2312749
Asylum Seeker v. Administrative Authority (Transfer to Bulgaria)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 811-1, 13° du code de justice administrative

The case file is transmitted to the Conseil d'État, which implies an issue related to the jurisdiction or procedure governed by this article regarding appeals.

Art. R. 351-2 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to the Conseil d'État, as explicitly ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de sa remise aux autorités bulgares, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application des article L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un jugement n° 2409744 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a admis M. B à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B, représenté par Me Bal, demande à la Cour

1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 19 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2024

RP