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24MA02842 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal on Supplementary Assessments and Penalty Waiver; Jurisdiction Transferred

Numéro de cause 24MA02842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request asking the Administrative Court of Appeal to annul the decision by the regional director of public finances rejecting their prior claim concerning supplementary tax assessments and a request for a discretionary waiver of penalties and surcharges related to income tax and social contributions for the 2020 and 2021 tax years, or alternatively, to order a stay of payment for the demanded sums. The Court, determining it lacked jurisdiction for the primary request concerning the tax assessments and the subsidiary request for a stay of payment, ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal for adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal on Supplementary Assessments and Penalty Waiver; Jurisdiction Transferred: 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales renonciation à un revenu finances régionales incompétence ratione materiae paiement de suppléments créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2301072
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, Mme B D épouse C et M. A C, représentés par Me Zerbib, demandent à la Cour :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur a rejeté, d'une part, leur réclamation préalable concernant les impositions supplémentaires mises à leur charge et, d'autre part, leur demande de remise gracieuse des pénalités et majorations en matière d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale de leur accorder un sursis à paiement de l'ensemble des sommes sollicitées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C, à M. A C et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2024.

RP