Prefectural Order Refusal Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure, following the administrative tribunal's rejection of the request on February 6, 2024. The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing date of November 16, 2024, significantly exceeded the one-month appeal deadline that began running from the notification of the initial judgment on February 8, 2024, a fact explicitly stated in the notification, thus authorizing the court president to reject the appeal via ordinance under relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-9 du même code; Prefectural Order Refusal Appeal Dismissed for Untimely Filing: The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing date of November 16, 2024, significantly exceeded the one-month appeal deadline that began running from the notification of the initial judgment on February 8, 2024, a fact explicitly stated in the notification, thus authorizing the court president to reject the appeal via ordinance under relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the operative result of the decision: rejecting the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the administrative court of appeal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
This article confirms that the President of the administrative court of appeal can rule by order in cases provided for in Article R. 222-1, applicable to appeals against decisions ordering departure from the national territory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2310788 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, M. B, représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou de procéder au réexamen de sa demande, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 776-1 : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. / Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 6 février 2024 du tribunal administratif de Marseille contre lequel M. B forme appel lui a été régulièrement notifié le 8 février 2024, en l'informant des voies et délais de recours. La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 16 novembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement. Dès lors, la requête de M. B est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doit, en conséquence, être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2024