Municipality Withdraws Appeal Against Annulment of Implicit Rejection of Telecommunications Work Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a lower administrative court's ruling that had annulled the mayor's decision to implicitly reject a prior declaration for work submitted by a telecommunications infrastructure company, which the mayor claimed was incomplete. The municipality argued its request for supplementary documents was justified under urban planning regulations. However, the municipality subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, thereby concluding the appellate proceedings without ruling on the merits of the original rejection or the justifications for requesting further documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Appeal Against Annulment of Implicit Rejection of Telecommunications Work Declaration: The municipality argued its request for supplementary documents was justified under urban planning regulations. However, the municipality subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, thereby concluding the appellate proceedings without ruling on the merits of the original rejection or the justifications for requesting further documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the granting of the discontinuance (désistement) of the appeal.
This is the legal basis cited by the court for issuing an order to grant the discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration préalable de travaux avait fait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence de production de l'ensemble des pièces demandées.
Par un jugement n° 2203190 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2022 du maire du Rouret et enjoint à celui-ci de délivrer à la SAS Cellnex France un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la commune du Rouret, représentée par Me Fiorentino, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France devant le tribunal administratif de Nice ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire du Rouret de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France ;
3°) de mettre à la charge de la SA Bouygues Télécom et de la SAS Cellnex France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de pièces complémentaires n'était pas injustifiée, au regard des dispositions des articles R. 423-39 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ;
- les conséquences tirées par le tribunal de l'annulation de la décision contestée portent atteinte au principe de légalité.
La requête a été communiquée à la SA Bouygues Télécom et à la SAS Cellnex France, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la commune du Rouret, représentée par Me Fiorentino, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune du Rouret est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Rouret.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Rouret, à la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et à la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France.
Fait à Marseille, le 24 février 2025