Appeal Against Transfer Order Referred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Slovenian authorities for asylum processing and imposing residence restrictions, after the administrative tribunal granted provisional legal aid but rejected the remaining claims. The Court of Appeal, citing Article R. 811-1, paragraph 13, of the Code of Administrative Justice (as modified), determined that the appeal was not within its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted directly to the Council of State for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2; Appeal Against Transfer Order Referred to Council of State: The Court of Appeal, citing Article R. 811-1, paragraph 13, of the Code of Administrative Justice (as modified), determined that the appeal was not within its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted directly to the Council of State for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, detailing the conditions for appeal, is cited and is the basis for the procedural decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.
This procedural article is cited in relation to the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2410345 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a admis M. A à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A, représenté par Me Viale, demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 7 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2024
RP