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24MA02779 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding CVEC Reimbursement Refusal

Numéro de cause 24MA02779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that had rejected as inadmissible the appellant's request to annul decisions from the regional student services center (CROUS) regarding the non-reimbursement of the student and campus life contribution (CVEC) for three academic years. The administrative court ruled based on the appellant's subsequent filing, registered on February 17, 2025, in which the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal; therefore, the court exercised its authority under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to officially record such withdrawals, resulting in an order officially acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding CVEC Reimbursement Refusal: The administrative court ruled based on the appellant's subsequent filing, registered on February 17, 2025, in which the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal; therefore, the court exercised its authority under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to officially record such withdrawals, resulting in an order officially acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande renonciation à la concession procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the presiding judge to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
23PA04268
Appellant v. Administrative Court of Appeal on Deemed Withdrawal of CSPE Reimbursement Claim
2300954
CROUS Reimbursement Refusal Annulment Dismissed as Withdrawal
24NC01133
Administrative Appeal Enforcement Withdrawal
2106351
Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2406931
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal for Reimbursement Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the presiding judge to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions en date du 27 août 2024 par lesquelles le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) d'Aix-Marseille-Avignon fait suite à ses demandes de remboursement de la Contribution de la vie étudiante et de Campus (CVEC) pour les années 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

Par une ordonnance n° 2410096 du 8 novembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. D demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler les décisions du 27 août 2024 du CROUS d'Aix-Marseille-Avignon en ce qu'elles lui attribuent la qualité d'étudiant boursier.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. D a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M. B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Marseille, le 10 mars 2025. 2