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24MA02772 Généré par l'IA

Appeal of Asylum Transfer and Residence Order Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought annulment of a Prefect's decision ordering his transfer to Spanish authorities for asylum processing and imposing a residence obligation, following a lower court's judgment that upheld these orders while granting provisional legal aid. The administrative court of appeal, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning appeals, ruled to transmit the appellant's case file to the Council of State, thereby declining to rule directly on the merits of the appeal regarding the prefectural orders and the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 811-1, 13°, Article R. 351-2; Appeal of Asylum Transfer and Residence Order Referred to Council of State: The administrative court of appeal, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning appeals, ruled to transmit the appellant's case file to the Council of State, thereby declining to rule directly on the merits of the appeal regarding the prefectural orders and the claim for legal costs.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite examen de la demande d'asile frais administratifs recours du personnel obligation étatique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the referral of the application file to the Conseil d'Etat (this is the main operative order).
Article R. 811-1, 13°
This provision likely justifies the procedural action taken by the Administrative Court of Appeal (referral to the Conseil d'Etat), although its specific role is implied by the referral itself.
Article R. 351-2
This provision is cited in the procedural context preceding the operative orders, indicating the procedural rules governing the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the application file to the Conseil d'Etat (this is the main operative order).

Article R. 811-1, 13°

This provision likely justifies the procedural action taken by the Administrative Court of Appeal (referral to the Conseil d'Etat), although its specific role is implied by the referral itself.

Article R. 351-2

This provision is cited in the procedural context preceding the operative orders, indicating the procedural rules governing the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2409316 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a admis M. A à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. A, représenté par Me Vartanian, demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 9 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône et ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 12 novembre 2024

RP