Transfer of Asylum Seeker Case to Conseil d'État
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of prefectoral orders dated September 9, 2024, which ordered their transfer to Spanish authorities for asylum processing and placed them under a forty-five-day residence restriction, while also seeking provisional legal aid and costs. The administrative tribunal granted provisional legal aid but rejected the challenges to the transfer and residence orders, as well as the request for costs. On appeal, the Administrative Court of Appeal determined that the appeal challenging the rejection of the conclusions against the prefectoral orders and the refusal to award costs fell under the jurisdiction of the Conseil d'État, and therefore ordered the transfer of the case file to the Conseil d'État pursuant to Article R. 811-1, 13° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 811-1, 13°, Article R. 351-2; Transfer of Asylum Seeker Case to Conseil d'État: The administrative tribunal granted provisional legal aid but rejected the challenges to the transfer and residence orders, as well as the request for costs. On appeal, the Administrative Court of Appeal determined that the appeal challenging the rejection of the conclusions against the prefectoral orders and the refusal to award costs fell under the jurisdiction of the Conseil d'État, and therefore ordered the transfer of the case file to the Conseil d'État pursuant to Article R. 811-1, 13° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court likely cited this article as the procedural basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat, possibly because the appeal concerns a matter specified under this provision.
This procedural article was cited in relation to the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfetdes Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2409306 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a admis Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Vartanian, demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 octobre 2024 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 9 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône et ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 12 novembre 2024
RP