Tunisian National Residence Permit Refusal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Tunisian nationality appealed a first instance judgment that upheld a prefectural decision refusing their residence permit, ordering departure from French territory, and designating a country of destination, arguing that the refusal violated the Franco-Tunisian agreement of 1988, as the requirement for regular entry should not apply due to marriage to a French national with over one year of cohabitation. The administrative court of appeal rejected the appeal, concluding that all grounds raised had already been properly addressed and dismissed by the administrative tribunal, and the appellant presented no new distinct elements, thus deeming the appeal manifestly without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tunisian National Residence Permit Refusal Appeal Dismissed: The administrative court of appeal rejected the appeal, concluding that all grounds raised had already been properly addressed and dismissed by the administrative tribunal, and the appellant presented no new distinct elements, thus deeming the appeal manifestly without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly unfounded.
This provision was applied to reject the conclusions for injunction and the request to make the State bear the entire costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 2 juillet 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2402593 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B, représenté par Me Saidani, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de condamner le préfet du Var aux entiers dépens.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ;
- il est entaché d'une erreur de droit en ce que la condition d'entrée régulière sur le territoire ne lui est pas applicable, qu'il est marié avec une ressortissante française et que leur vie commune est supérieure à un an ;
- il méconnaît l'instruction complémentaire du ministre de l'intérieur adressée aux préfets le 4 juillet 1997.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 2 juillet 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif dans son jugement, que le requérant ne critique pas au demeurant. Il ne fait, par ailleurs, état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 6 février 2025