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24MA02750 Généré par l'IA

Appeal of Solidarity Income Termination Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a trial court order that rejected their request to annul the implicit decision by the departmental council president to terminate their right to active solidarity income starting in March 2024, following a mandatory prior appeal; the appellate court, noting the procedural irregularity or applicable jurisdictional rule, decided to transmit the case file directly to the Council of State for resolution.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal of Solidarity Income Termination Referred to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Mots-clés

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règles procédurales qualité pour recourir recours du personnel état requérant contrôle juridictionnel suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative
Provision governing the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, applied in Article 1 of the order.
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492528
Appeal Against Repayment Order for Solidarity Active Income Benefits
2306409
Termination of Solidarity Income Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
22NT00138
Appeal Against Dismissal of Social Housing File Regularization Demand and Fine Following Council of State Ruling
470086
Appeal Against Council of State Dismissal for Lack of Legal Representation
2309947
Refusal of Active Solidarity Income Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

Provision governing the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, applied in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la fin de ses droits au revenu de solidarité active à compter de mars 2024.

Par une ordonnance n° 2404978 du 9 septembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une production, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A entend contester le jugement du 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2024

RP