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24MA02743 Généré par l'IA

Marseille Administrative Court of Appeal Referral to Council of State on Land Division Suspension

Numéro de cause 24MA02743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal in Marseille issued an order concerning a request by individuals to annul a lower court's decision that had suspended the execution of a municipal decree allowing the division of a plot of land into two lots, one buildable, following a prefecture's challenge. The court determined that the case involved a question regarding the application of the law concerning summary proceedings for the suspension of administrative decisions, which warranted transmission of the file to the Council of State for referral pursuant to relevant procedural articles of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Marseille Administrative Court of Appeal Referral to Council of State on Land Division Suspension: The court determined that the case involved a question regarding the application of the law concerning summary proceedings for the suspension of administrative decisions, which warranted transmission of the file to the Council of State for referral pursuant to relevant procedural articles of the administrative justice code.

Mots-clés

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transmission à l'état requérant droit foncier arrêté du Conseil d'État décision de renvoi terrain communal questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
This article governs the referral of the case to the Conseil d'État (Council of State).
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2005439
Municipality of Marseille v. Land Division Appeal
2400484
Prefect v. Commune on Land Division Decree Suspension
2300194
Enforcement of Administrative Court of Appeal Judgment: Jurisdiction Referral
24LY00061
Appeal Jurisdiction Referral to Council of State
23MA00755
Marseille Administrative Court of Appeal Transferring Case to Toulouse Administrative Court of Appeal Based on Territorial Jurisdiction Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article governs the referral of the case to the Conseil d'État (Council of State).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d'autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, d'un terrain situé lieu-dit " Strada di Manichedda, hameau de Salva di Levu ", parcelle cadastrée B 2408.

Par une ordonnance n° 2401233 du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, MM. B et C A, représentés par Me Alzieu-Biagini, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2024 ;

2°) statuant en référé, de rejeter le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de MM. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025

RP