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24MA02730 Généré par l'IA

Judge's Removal Suspension Appeal to Council of State

Numéro de cause 24MA02730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A former administrative judge, having been admitted to retirement and removed from the justice ministry roster by an interregional prison services directorate decree, sought an emergency suspension of this decision before the administrative tribunal, which the tribunal president rejected; upon appeal, the Court of Appeal transferred the requester's file to the Council of State pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice, effectively declining to rule immediately on the suspension request.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, Article L. 523-1 al. 1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Judge's Removal Suspension Appeal to Council of State: Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État durée de l'expulsion judiciaire état d'urgence suspension de rente éloignement état requérant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 523-1 al. 1 du code de justice administrative

This provision is likely the basis for the decision to refer the case to the Conseil d'Etat, as it relates to the appeal procedure against a decision made under summary proceedings.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This procedural article is cited and governs the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer l'a admise à faire valoir ses droits à retraite et l'a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 12 septembre 2024.

Par une ordonnance n° 2400667 du 17 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2024 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2024

RP