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24MA02701 Généré par l'IA

Transfer of Deportation Order Annulment Case to Competent Tribunal

Numéro de cause 24MA02701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year ban on re-entry, while also requesting the administrative authority to reconsider the situation within fifteen days and issue a provisional residence permit in the interim. The Administrative Court of Appeal of Marseille, having reviewed the submitted documents, issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal for resolution, as per established procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 CJA; Transfer of Deportation Order Annulment Case to Competent Tribunal: The Administrative Court of Appeal of Marseille, having reviewed the submitted documents, issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal for resolution, as per established procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi départ du pays autorisations de séjour décisions incidentes expulsion préfectorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 CJA
The court used this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2326533
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2404075
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal
2203604
Jurisdictional Transfer of Deportation Annulment Claim
2412799
Jurisdiction Transfer of Deportation Order Annulment Case
2306055
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 CJA

The court used this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Zerbib, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 novembre 2024.

N°

RP