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24MA02697 Généré par l'IA

Appeal of Refusal to Issue Residence Permit and Deportation Order

Numéro de cause 24MA02697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld a prefectural order refusing the issuance of a residence permit, imposing an obligation to leave the national territory, and specifying the destination country. The appellate court dismissed the appeal, finding that the appellant merely reiterated arguments presented in the first instance without specifically challenging the reasoning used by the administrative tribunal to reject those arguments, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal of Refusal to Issue Residence Permit and Deportation Order: The appellate court dismissed the appeal, finding that the appellant merely reiterated arguments presented in the first instance without specifically challenging the reasoning used by the administrative tribunal to reject those arguments, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre décision de renvoi qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly without merit.
Article 1er
This article formally rejects the appellant's request (the operative part of the decision).
Généré par l'IA
22BX02712
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
25NT01306
Appeal Against Residence Permit Refusal and Deportation Order
22VE02804
Appeal Against Denial of Residence Permit and Deportation Order
24BX00027
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
23NC02131
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly without merit.

Article 1er

This article formally rejects the appellant's request (the operative part of the decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 23 avril 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2401738 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. A, représenté par Me Saïdani, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité monténégrine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 23 avril 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A, le requérant reproduisant purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 28 janvier 2025

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

jpl