Transfer of Asylum Processing Appeal Jurisdiction to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of prefectural decisions ordering her transfer to German authorities for asylum processing and assigning her to residence, along with a request for provisional legal aid, all of which were rejected by the Administrative Tribunal of Marseille; the Administrative Court of Appeal, referencing the modification of Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice by a decree from July 2, 2024, decided to transfer the applicant's appeal file to the Council of State, implying that the court lacked the jurisdiction to rule on this type of appeal directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1, 13° du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Processing Appeal Jurisdiction to Council of State: 811-1 of the Code of Administrative Justice by a decree from July 2, 2024, decided to transfer the applicant's appeal file to the Council of State, implying that the court lacked the jurisdiction to rule on this type of appeal directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of the procedural basis for the Court's action, leading to the referral to the Conseil d'Etat.
This provision is cited as a basis for the procedural decision taken in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un jugement n° 2409647 du 10 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Moussa, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2024 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
RP