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24MA02667 Généré par l'IA

University Admission Refusal Appeal Referred to Conseil d'État

Numéro de cause 24MA02667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative court to suspend an unfavorable university decision refusing their admission to the second year of an archaeology degree and to compel the university to admit them, a request summarily rejected by the lower court. The appellate court, finding that the matter required a substantive review concerning the conditions under which the lower court's decision could be reviewed or annulled, ordered the referral of the litigant's file to the Conseil d'État, pursuant to provisions concerning appeals on matters of urgency.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2; University Admission Refusal Appeal Referred to Conseil d'État: The appellate court, finding that the matter required a substantive review concerning the conditions under which the lower court's decision could be reviewed or annulled, ordered the referral of the litigant's file to the Conseil d'État, pursuant to provisions concerning appeals on matters of urgency.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi qualité pour recourir procédure préjudicielle établissement de droit public annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-2
Cited in the operative part, directing the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
2308698
Jurisdictional Referral for University Expulsion Appeal
2503429
University Enrollment Refusal Judicial Review Inadmissibility
2302046
Litigant Seeks Emergency Enrollment Order Over University Admission Refusal; Request Denied for Lack of Urgency.
2306711
Student v. University (Admission Appeal Withdrawal)
2405248
Appeal Against University Admission Denial Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

Cited in the operative part, directing the referral of the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'université Paul Valéry qui lui refuse l'admission en licence 2 archéologie et d'enjoindre à cette université de l'y admettre.

Par une ordonnance n° 2405908 du 22 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2024 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 4 novembre 2024

RP