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24MA02658 Généré par l'IA

Transfer Order Referral to Conseil d'État

Numéro de cause 24MA02658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial review after a lower administrative court upheld prefectural decisions ordering his transfer to Italian authorities responsible for his asylum application and imposing residence restrictions, following an initial judgment denying his requests to annul these measures and obtain temporary asylum seeker status. The appellate court, referencing Article R. 811-1, 13° of the Code of Administrative Justice, which mandates referral for matters concerning decisions related to Dublin Regulation transfers that have not yet been executed, ordered the case file to be transmitted to the Conseil d'État.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1, 13°, Article R. 351-2; Transfer Order Referral to Conseil d'État: The appellate court, referencing Article R. 811-1, 13° of the Code of Administrative Justice, which mandates referral for matters concerning decisions related to Dublin Regulation transfers that have not yet been executed, ordered the case file to be transmitted to the Conseil d'État.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité ordre de transfert Dublin examen de la demande d'asile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
The Court orders the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 811-1, 13°
This article is cited in the preamble of the decision, indicating the procedural basis for handling the case, although the referral itself is the primary action.
Article R. 351-2
This article is cited in the preamble of the decision, likely pertaining to the procedural mechanism for referral.
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25NC01285
Transfer Decision Appeal Jurisdiction Referral
2509509
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
24BX00012
Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Summary Proceeding Order
2501122
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Summary Order
24DA01550
Jurisdictional Transfer in Unemployed Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The Court orders the referral of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 811-1, 13°

This article is cited in the preamble of the decision, indicating the procedural basis for handling the case, although the referral itself is the primary action.

Article R. 351-2

This article is cited in the preamble of the decision, likely pertaining to the procedural mechanism for referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 26 août 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence, en deuxième lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2408724 du 19 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 19 septembre 2024 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 4 novembre 2024

RP