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24MA02657 Généré par l'IA

Transfer of Appeal Concerning Unsanitary Property Declaration and Compensation Claim

Numéro de cause 24MA02657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought judicial review to annul a prefectural order declaring a Montpellier property irremediably unsanitary and immediately unfit for habitation, and to obtain compensation, but the administrative tribunal of Montpellier rejected this claim in a judgment dated September 27, 2024; consequently, the appellate court of Marseille, noting the procedural transfer provisions related to the establishment of the administrative court of appeal of Toulouse, issued an order transferring the file concerning the owner's appeal to the administrative court of appeal of Toulouse for proper adjudication.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, R. 351-3, L. 321-1, R. 322-1; Transfer of Appeal Concerning Unsanitary Property Declaration and Compensation Claim: Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

Mots-clés

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transmission de la propriété contrôle juridictionnel décisions incidentes soustraction d'une chose mobilière qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
R. 351-3
Cited in Article 1 to order the transmission of the case file to another administrative court of appeal.
L. 321-1
Cited as part of the legal basis for the decision.
R. 322-1
Cited as part of the legal basis for the decision.
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2107829
Property Owner vs. Prefecture: Annulment of Unsanitary Order and Damages Claim
08-10432
Property Transfer Dispute Pending Administrative Appeal
2124954
Challenge to Administrative Order Regarding Unsanitary Residential Occupation and Relocation Indemnity
2202664
Annulment of Unsanitary Property Order Following Remediation
2108894
Dwelling Unsanitary Order Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 351-3

Cited in Article 1 to order the transmission of the case file to another administrative court of appeal.

R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse

Cited as part of the legal basis for the decision, although the specific application is not detailed in the operative orders beyond the transmission under R. 351-3.

L. 321-1

Cited as part of the legal basis for the decision.

R. 322-1

Cited as part of the legal basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Anissa a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre de façon irrémédiable et interdit immédiatement à l'habitation le local situé au 32 rue du faubourg de Figuerolles, à Montpellier et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2302920 du 27 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, la SCI Anissa, représentée par Me Nguyen Phung, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Anissa est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Anissa et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 4 novembre 2024

RP