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24MA02544 Généré par l'IA

Appeal Transfer Due to Jurisdictional Restructuring

Numéro de cause 24MA02544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals and entities challenged a municipal decision to issue a modified building permit and a subsequent refusal to withdraw it, leading them to file suit in the Administrative Tribunal of Nîmes, seeking annulment of both decisions and recovery of legal costs. The tribunal president subsequently issued an order on August 8, 2024, noting the applicants' withdrawal of their claims and rejecting the request for legal costs. The applicants then appealed this order to the Administrative Court of Appeal of Marseille, seeking to overturn the prior order and reinstate their original demands. The Court of Appeal, however, did not rule on the merits of the case but instead issued an order transferring the entire file of the appeal to the Administrative Court of Appeal of Toulouse, likely due to jurisdictional reasons concerning the restructuring of appellate jurisdictions mentioned in the relevant administrative code articles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Transfer Due to Jurisdictional Restructuring: The tribunal president subsequently issued an order on August 8, 2024, noting the applicants' withdrawal of their claims and rejecting the request for legal costs. The applicants then appealed this order to the Administrative Court of Appeal of Marseille, seeking to overturn the prior order and reinstate their original demands. The Court of Appeal, however, did not rule on the merits of the case but instead issued an order transferring the entire file of the appeal to the Administrative Court of Appeal of Toulouse, likely due to jurisdictional reasons concerning the restructuring of appellate jurisdictions mentioned in the relevant administrative code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration permis de construire communal transfert devenu sans objet demande adressée à l'autorité frais administratifs personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2202299 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the main action taken by the court, which is the transmission of the case file to another administrative court.
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24NT02888
Appeal Regarding Building Permit Jurisdiction After Jurisdictional Change
25MA03011
Appeal Transfer Due to Territorial Jurisdiction Shift
2503241
Municipality Appeal Regarding Building Permit Refusal Jurisdiction Transfer
24MA00624
Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer
25MA02577
Appeal Concerning Modified Building Permit Refusal and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main action taken by the court, which is the transmission of the case file to another administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a refusé de procéder au retrait de l'arrêté du 25 mai 2021 portant permis de construire modificatif, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif en vue de la modification d'un bâtiment, la suppression d'un logement, la modification de l'implantation et de la volumétrie du bâtiment JP et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2202299 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme A, représentées par la SELARL Grimaldi et Associés, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2024 ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Hill Street, de la SCI Chabert et de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Hill Street, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la SCI Chabert, à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2024

RP