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24MA02543 Généré par l'IA

Transfer of Appeal Following Withdrawal of Primary Claims

Numéro de cause 24MA02543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three entities challenged a municipal decision from October 26, 2022, authorizing another entity to convert a building and create two commercial spaces; after initially filing suit at the administrative tribunal of Nîmes, the claimants subsequently withdrew their primary claims for annulment but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, which the presiding judge dismissed in an order dated August 8, 2024; however, the Court of Administrative Appeal of Marseille, noting the applicable jurisdictional rules, ultimately ordered the transfer of the appeal against that dismissal to the Court of Administrative Appeal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3; Transfer of Appeal Following Withdrawal of Primary Claims: 761-1 of the Administrative Justice Code, which the presiding judge dismissed in an order dated August 8, 2024; however, the Court of Administrative Appeal of Marseille, noting the applicable jurisdictional rules, ultimately ordered the transfer of the appeal against that dismissal to the Court of Administrative Appeal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance frais administratifs déclinatoire de compétence retrait de la requête transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2204044 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-3
This article likely governs the procedure for transmitting the case file to another administrative court of appeal, which is the operative part of the order.
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22MA00951
Transmission of Appeals Following Withdrawal of Instance Before Administrative Tribunal
24MA00913
Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer
2505952
Transfer of Administrative Appeal Proceedings
24NT02548
Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute
25MA01325
Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Administrative Act Annulment and Career Reconstitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

This article likely governs the procedure for transmitting the case file to another administrative court of appeal, which is the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a autorisé la SCI JP à effectuer des travaux en vue du changement de destination d'un bâtiment et la création de deux commerces et, en second lieu, de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2204044 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme A, représentées par la SELARL Grimaldi et Associés, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2024 ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Hill Street, de la SCI Chabert et de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Hill Street, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la SCI Chabert, à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2024

RP