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24MA02542 Généré par l'IA

Petitioners v. Municipal Decision Granting Building Permit (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24MA02542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit and requested costs following an administrative tribunal's order that noted their withdrawal of the initial claims for costs. The administrative court of appeal, citing procedural rules including those related to the transfer of jurisdiction, issued an order to transmit the petitioners' appeal to the administrative court of appeal of Toulouse, thereby declining to rule on the merits of annulling the lower court's order or granting the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Petitioners v. Municipal Decision Granting Building Permit (Jurisdictional Transfer): The administrative court of appeal, citing procedural rules including those related to the transfer of jurisdiction, issued an order to transmit the petitioners' appeal to the administrative court of appeal of Toulouse, thereby declining to rule on the merits of annulling the lower court's order or granting the initial claims.

Mots-clés

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permis de construire communal déclinatoire de compétence qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union questions procédurales exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2204038 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article R. 351-3
This article is implicitly referenced as the basis for the court's decision to transmit the file to another jurisdiction, although the transmission itself is formalized in Article 1.
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485484
Jurisdictional Transfer in Building Permit Refusal Appeal
25LY02421
Appeal Regarding Building Permit Jurisdiction Transfer
464295
Petitioners v. Administrative Court (Building Permit Dispute)
2202362
Petitioner v. Municipality: Annulment of Building Permit Denied on Jurisdictional and Evidentiary Grounds
447271
Petitioners v. Municipality (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article R. 351-3

This article is implicitly referenced as the basis for the court's decision to transmit the file to another jurisdiction, although the transmission itself is formalized in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif au permis initial du 12 janvier 2012 et, en second lieu, de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2204038 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme A, représentées par la SELARL Grimaldi et Associés, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2024 ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Hill Street, de la SCI Chabert et de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Hill Street, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la SCI Chabert, à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2024

RP