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24MA02539 Généré par l'IA

Mediterranean League License Ban Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24MA02539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a twenty-year ban on obtaining a football license imposed by the Mediterranean League committee of the French Football Federation, arguing alternatively that the ban should end upon proof of expungement from the file of sex or violent offenders (FIJAIS); however, the Administrative Court of Appeal of Marseille determined it lacked jurisdiction over the matter, ordering the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Mediterranean League License Ban Annulment Jurisdiction Dispute: 3°) de mettre à la charge de la ligue Méditerranée de la FFF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae objet du litige retrait de la concession recours en annulation en droit de l'Union droit du sport requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ligue Méditerranée de la FFF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B C A, représenté par Me Moreau-Caron, demande à la Cour :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le comité de direction de la ligue Méditerranée de la fédération française de football (FFF) a prononcé à son encontre une interdiction de prise de licence d'une durée de vingt ans, à compter de la saison 2024 / 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, de dire que ladite interdiction cessera dès qu'il sera en mesure de justifier de l'effecement des informations le concernant au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;

3°) de mettre à la charge de la ligue Méditerranée de la FFF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2024.

RP