Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural order requiring his departure from French territory within thirty days, alleging factual errors, lack of individualized assessment, and violations of human rights and refugee conventions. Because the appellant formally and unequivocally withdrew their appeal before the administrative court of appeal, the court issued an order simply recording the withdrawal of the claim, without ruling on the merits of the underlying deportation order or the procedural claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Because the appellant formally and unequivocally withdrew their appeal before the administrative court of appeal, the court issued an order simply recording the withdrawal of the claim, without ruling on the merits of the underlying deportation order or the procedural claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Administrative Court of Appeal to grant the act of withdrawal (désistement).
This article was cited in the appellant's request concerning the awarding of costs, even though the final order did not rule on costs due to the withdrawal.
This article was cited in the appellant's request concerning the awarding of costs for the lawyer's fees, even though the final order did not rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2403601 du 2 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B, représenté par Me Pazzano, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Pazzano au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable ;
- l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B, représenté par Me Pazzano, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Pazzano.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025