Minister of Justice Withdrawal of Appeal in Pre-trial Detainee Suicide Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of Justice appealed a judgment from the administrative tribunal that ordered the State to pay compensation to the parents of a pre-trial detainee who died by suicide in a correctional facility, claiming moral damages due to the prison administration's fault. The appellate court issued an order to formally acknowledge the Minister of Justice's subsequent filing of a formal withdrawal of the appeal, as per the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such desistments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Withdrawal of Appeal in Pre-trial Detainee Suicide Compensation Case: The appellate court issued an order to formally acknowledge the Minister of Justice's subsequent filing of a formal withdrawal of the appeal, as per the administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such desistments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on this article, which allows the court president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the Minister of Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B E et M. C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi par eux du fait des fautes de l'administration pénitentiaire ayant été la cause du décès de leur fils et de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'entre eux de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2111195 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à Mme E et à M. D la somme de 15 000 euros chacun.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024 sous le n° 24MA02482, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2111195 du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser diverses sommes à Mme E et M. D en réparation du suicide de leur fils A placé en détention provisoire à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est désisté de l'instance n° 24MA02482. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2024.