Prefect of Corsica v. Mayor of Commune (Referral to Council of State)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the suspension of a building permit for a complex of housing, offices, and garages, granted by the Mayor of a commune, arguing under the general code of territorial collectivities, but the lower administrative judge denied this request. On appeal, the administrative court of appeal in Marseille did not rule on the merits of the suspension request but instead ordered the transmittal of the prefect's appeal dossier to the Council of State, pursuant to provisions in the administrative justice code allowing for such referral in specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 811-1-1, Article R. 351-2; Prefect of Corsica v. Mayor of Commune (Referral to Council of State): On appeal, the administrative court of appeal in Marseille did not rule on the merits of the suspension request but instead ordered the transmittal of the prefect's appeal dossier to the Council of State, pursuant to provisions in the administrative justice code allowing for such referral in specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.
This article, referenced in the preamble, likely relates to the jurisdiction or procedure for referral, which is the action taken in Article 1.
This article, referenced in the preamble, likely relates to the procedure for referral to the Conseil d'Etat, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 portant permis de construire avec réserves pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher de 1 208 m², sur un terrain situé lieu-dit " Saparelli ", parcelle cadastrée 114 H section n°1215, accordé par le maire de Figari à la SAS Lucyl générale et foncière et comportant 18 logements.
Par une ordonnance n° 2401071 du 13 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2024 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2024
RP