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24MA02462 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Appellant (Asbestos Exposure Damages Claim Referral)

Numéro de cause 24MA02462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal the Minister of the Armed Forces' decision from September 28, 2020, which rejected their claim for anxiety damages due to occupational asbestos exposure through the administrative transactional window; however, since a case concerning the same appellant and subject matter had already been initiated before the Administrative Tribunal of Toulon, the appellate court ordered the referral of the new submissions to the Toulon tribunal to be joined with the existing file, thereby effectively declining jurisdiction in the first instance via an order.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3; Minister of the Armed Forces v. Appellant (Asbestos Exposure Damages Claim Referral): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Mots-clés

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exposition à l'amiante déclinatoire de compétence ministre des armées décision de renvoi qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Article R. 351-3
This provision was cited in the context of the court's decision to transfer the case file, although it is not explicitly named in the orders, the reference in the context section preceding the orders implies its relevance for the transfer mechanism.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.

Article R. 351-3

This provision was cited in the context of the court's decision to transfer the case file, although it is not explicitly named in the orders, the reference in the context section preceding the orders implies its relevance for the transfer mechanism.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des productions, enregistrées le 16 septembre 2024, M. A B entend contester la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété en raison de son exposition aux fibres d'amiante pendant sa carrière professionnelle, dans le cadre du guichet transactionnel mis en place par l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3.

Un dossier est ouvert devant le tribunal administratif de Toulon, sur requête de M. B, auquel se rattache l'ensemble des productions produites par ce dernier devant la Cour. Il y a donc lieu de renvoyer ces productions au tribunal administratif de Toulon pour être jointes à ce dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Marseille, le 18 septembre 2024.

N°

RP