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24MA02444 Généré par l'IA

Housing Tax Discharge and Refund Dispute Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA02444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a local administrative court's judgment that had rejected their request for a discharge and refund of a housing tax assessed for the year 2020, including associated penalties and interest. The administrative court of appeal in Marseille, invoking Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice, ordered the transmission of the appellant's file to the Council of State, as the matter likely raised a question requiring referral to the highest administrative body for resolution.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 4° du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Housing Tax Discharge and Refund Dispute Referred to Council of State: The administrative court of appeal in Marseille, invoking Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice, ordered the transmission of the appellant's file to the Council of State, as the matter likely raised a question requiring referral to the highest administrative body for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt objet du litige impôt local décision de décharge état requérant recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 811-1 4° du code de justice administrative
This provision likely governs the court's jurisdiction or procedure, leading to the decision to transmit the case to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision dictates the referral of the case to the Conseil d'Etat.
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23LY00610
Tax Discharge Appeal Transmission to Council of State
23VE01542
Property Tax Assessment Jurisdiction Dispute
460263
Taxpayers' Withdrawal of Local Habitation Tax Appeal
24MA03065
Appeal on Property Tax Assessment Referral to Council of State
444052
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed by Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 811-1 4° du code de justice administrative

This provision likely governs the court's jurisdiction or procedure, leading to the decision to transmit the case to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision dictates the referral of the case to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et le remboursement de ladite imposition, y compris les pénalités et intérêts mis à sa charge.

Par un jugement n° 2202280 du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A, représenté par Me Hubler, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 17 septembre 2024

RP