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24MA02435 Généré par l'IA

Municipality Disclosure Judgment Enforcement Transfer to Council of State

Numéro de cause 24MA02435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's decision that dismissed his request to compel a municipality to execute a prior judgment ordering the disclosure of contractual documents related to studies conducted by specific firms, even those protected by business secrecy. The appellate court, finding that the matter involved the execution of a final judgment and potentially related to procedures falling under its competence, issued an order transferring the appellant's request directly to the Council of State without ruling on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Disclosure Judgment Enforcement Transfer to Council of State: The appellate court, finding that the matter involved the execution of a final judgment and potentially related to procedures falling under its competence, issued an order transferring the appellant's request directly to the Council of State without ruling on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution état requérant recours en annulation en droit de l'Union antécédents transparence administrative subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyguières une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the application file to the Conseil d'Etat (a procedural step).
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23VE00706
Administrative Court Decision Transfer to Council of State
24NT02204
Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer to Council of State
24MA03065
Appeal on Property Tax Assessment Referral to Council of State
23PA01175
Municipality v. Building Permit Revocation Appeal Transmission to Council of State
24NT02548
Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the application file to the Conseil d'Etat (a procedural step).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille l'exécution de son jugement n° 1907886 du 13 juin 2022 par lequel celui-ci a enjoint à la commune d'Eyguières de communiquer à l'intéressé toutes les pièces contractuelles relatives aux études réalisées pour ladite commune par les sociétés Faconeo, Glide Concept, Redbird/Aware et Novacert ainsi que les études réalisées par ces sociétés dans des conditions garantissant le secret des affaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par un jugement n° 2303273 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A, représenté par Me Bruschi, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyguières une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L. 911-1 et L. 911-4, l'article R. 811-1 et l'article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024