Appeal Dismissed for Lack of Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that dismissed their request for assistance in reconstituting their rights and career in preparation for retirement. The appellate court summarily rejected the appeal because it was filed without representation by an attorney, despite the notification of the lower court's order having explicitly mentioned the mandatory requirement for legal representation in appellate proceedings, thus rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 811-7 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Legal Counsel: The appellate court summarily rejected the appeal because it was filed without representation by an attorney, despite the notification of the lower court's order having explicitly mentioned the mandatory requirement for legal representation in appellate proceedings, thus rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court's order rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
This article establishes the general obligation to be represented by a lawyer in the administrative court of appeal, which justifies the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de l'aider à reconstituer ses droits et sa carrière dans la perspective de sa mise à la retraite.
Par une ordonnance n° 2400991 du 28 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A fait appel devant la Cour de l'ordonnance du 28 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
3. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci l'aide à reconstituer ses droits et sa carrière dans la perspective de sa mise à la retraite et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2024