Appeal of Damages and Sanitation Connection Obligation Transfer

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner la commune de Vauvert, solidairement avec son assureur la société Ethias, à lui verser une somme totale de 74 931,97 euros en remboursement des préjudices subis et des frais d'expertises engagés, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Vauvert de raccorder son immeuble au réseau public d'assainissement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune de Vauvert la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200174 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a condamné la commune de Vauvert à verser à Mme A la somme totale de 35 000 euros, en deuxième lieu, a mis à la charge définitive de la commune de Vauvert les frais de l'expertise, liquidés et taxés au montant de 13 031,97 euros TTC par ordonnance du 11 octobre 2021 et, en dernier lieu, a condamné la commune de Vauvert à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à Mme A, la somme de 1 500 euros à la société Crozel TP, la somme de 1 500 euros à la société Colas France, et la somme de 1 500 euros à la société Relief GE.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Lambert, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vauvert de faire procéder à l'extension de son réseau public d'assainissement et au raccordement à ce dernier de l'immeuble de Mme A, selon devis de la société CISE TP du 15 Juillet 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Vauvert à lui verser la somme globale de 30 000 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis, et la somme de 13 031,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021, correspondant aux frais de l'expertise judiciaire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vauvert la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2024

RP