LLC v. Municipality re: Building Permit Expiration and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a judgment from the administrative tribunal which upheld the decision of the municipality to declare expired a building permit issued in 2008 for the construction of six villas. The appellate court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions concerning appeals against construction permits in areas subject to the annual vacancy tax, the initial judgment by the administrative tribunal, rendered in first and last instance due to the location within a specified commune and the nature of the decision concerning the expiration of a residential building permit, is not subject to appeal but only to a cassation appeal before the Council of State; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; LLC v. Municipality re: Building Permit Expiration and Jurisdiction: The appellate court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions concerning appeals against construction permits in areas subject to the annual vacancy tax, the initial judgment by the administrative tribunal, rendered in first and last instance due to the location within a specified commune and the nature of the decision concerning the expiration of a residential building permit, is not subject to appeal but only to a cassation appeal before the Council of State; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to determine that the challenged judgment was rendered in the first and last resort, making appeal inadmissible and necessitating transmission to the Conseil d'Etat.
This article is the legal basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat when the appellate court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 décembte 2021, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 22 août 2008 en vue de la construction de six villas sur un terrain cadastré section AH n° 1119-1124, situé lieu-dit A B sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 7 janvier 2022 confirmant la décision du 3 décembre 2021.
Par un jugement n° 2200307 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la SARL Casa Del Sol, représentée par Me Lambert, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler les décisions de constat de caducité des 3 décembre 2021 et 7 janvier 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 26 juin 2024, dont la SARL Casa Del Sol relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 22 août 2008 en vue de la construction de six villas sur un terrain cadastré section AH n° 1119-1124, situé lieu-dit A B sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 7 janvier 2022 confirmant la décision du 3 décembre 2021.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater.
4. La commune de Sainte-Maxime figurant sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, fixée par le décret du 10 mai 2013 pris pour l'application de l'article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2024, statuant sur une demande dirigée contre des décisions constatant la péremption d'un permis de construire six maisons à usage d'habitation, enregistrée le 4 février 2022, a été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SARL Casa Del Sol.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Casa Del Sol est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SARL Casa Del Sol et à la commune de Sainte-Maxime.