Referral of Residence Permit Appeal to Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the prefect's decision to dismiss their application for a residence permit, filing their objection on September 7, 2024, and pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction, the court ordered the referral of the application file to the Administrative Tribunal of Montpellier, as it determined the latter was the proper venue for the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Referral of Residence Permit Appeal to Administrative Tribunal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the appellant's case file to the administrative tribunal of Montpellier.
The court ordered the notification of this ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 7 septembre 2024, M. B A entend contester la décision par laquelle le préfet de l'Aude a classé sans suite sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024.
N°
RP