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24MA02350 Généré par l'IA

Referral of Residence Permit Appeal to Administrative Tribunal

Numéro de cause 24MA02350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual challenged the prefect's decision to dismiss their application for a residence permit, filing their objection on September 7, 2024, and pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction, the court ordered the referral of the application file to the Administrative Tribunal of Montpellier, as it determined the latter was the proper venue for the claim.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Referral of Residence Permit Appeal to Administrative Tribunal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

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autorisations de séjour décision de renvoi production de créance demande adressée à l'autorité procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the referral of the appellant's case file to the administrative tribunal of Montpellier.
Article 2
The court ordered the notification of this ordinance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the appellant's case file to the administrative tribunal of Montpellier.

Article 2

The court ordered the notification of this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 7 septembre 2024, M. B A entend contester la décision par laquelle le préfet de l'Aude a classé sans suite sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2024.

N°

RP